Statuts

Ce sont les informations publiées à la Préfecture. Notre Règlement Intérieur (voir plus bas) s'appuie là-dessus.

1- Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre Système d'échange Local de Fontaine en Isère.
2- But et moyens : - promouvoir des solidarités dans le cadre du développement local, grâce à des échanges multilatéraux de biens, de savoirs, ou de services de voisinage. Ces échanges sans but lucratif sont effectués de gré à gré entre les adhérents de l'association selon les offres et les demandes de chacun. - mettre en place, coordonner, surveiller et assurer la réciprocité de tels échanges selon les règles définies par le règlement intérieur.
3- Le siège social est : SÉL DE FONTAINE EN ISÈRE Centre Social George Sand 14, boulevard Joliot-Curie 38600 FONTAINE Il pourra être transféré par simple décision du collège.
4- L'association se compose de personnes physiques et de personnes morales régulièrement constituées, à jour de leurs cotisations, dont le montant est fixé chaque année en assemblée générale.
5- Les ressources de l'association comprennent : les cotisations, les subventions publiques, les dons divers et toutes les autres ressources autorisées par la loi.
6- Radiation : La qualité d'adhérent se perd par la démission, le décès, la radiation prononcée par le collège pour un motif grave, (non-respect des statuts ou du règlement intérieur) l'intéressé ayant été invité à se présenter devant le collège pour fournir des explications.
7- Le patrimoine de l'association répond seul des engagements contractés en son nom et aucun des adhérents ne pourra être tenu pour personnellement responsable des dits engagements.
8- L'association est administrée par un collège élu pour un an par l'assemblée générale. Ce collège comprend au moins cinq personnes. Ces personnes sont solidairement responsables. En cas de vacance, le collège pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Le renouvellement du collège se fait intégralement. Ses membres sont rééligibles. Les membres du collège doivent être adhérents depuis au moins six mois ou parrainés par un membre du collège.
9- Réunion du collège : il se réunit au moins trois fois par an ou sur demande du quart de ses membres. En cas d'égalité des voix, le collège fonctionne sur le mode du consensus. Tout membre du collège qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
10- L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an. Au jour de l'assemblée générale, les membres doivent être à jour de leur cotisation. Quinze jours au moins avant la date fixée, les adhérents reçoivent une convocation avec son ordre du jour. Après épuisement de l'ordre du jour, il est procédé au vote du nouveau collège. Toutes les décisions de l’assemblée générale sont prises à main levée, à la majorité des membres présents ou représentés. Toutefois, tout vote peut être fait à bulletin secret si au moins deux participants le requièrent. Un adhérent qui ne peut pas venir à l'assemblée générale peut donner son pouvoir à un autre adhérent pour le représenter. Cependant, nul ne pourra représenter plus de deux personnes en dehors de lui-même.
11- L'assemblée générale extraordinaire : si besoin ou sur la demande de la moitié ou plus des membres inscrits, le collège convoque une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues à l'article 10. L'assemblée générale a notamment un caractère extraordinaire lorsqu'elle statue sur toute modification des statuts. Le quorum requis est, dans ce cas, d'un quart des adhérents. En l'absence du quorum, le collège convoque une nouvelle assemblée générale extraordinaire en précisant clairement dans la convocation que les décisions de l'assemblée seront prises à la majorité des membres présents ou représentés, sans l'exigence du quorum.
12- Le règlement intérieur est établi par le collège. Il est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts. Le premier règlement intérieur est entériné par l'assemblée générale. Le collège peut le modifier et il prend effet immédiatement. Toute modification du règlement intérieur par le collège doit être notifiée aux adhérents.
13- L'association n'est pas responsable de la qualité des échanges entre les membres. Les adhérents sont tenus d'être couverts par leur assurance responsabilité civile et/ou de groupe dans le cadre de leurs échanges.
14- Dissolution : En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.
15- Quiconque contracte avec l'association accepte l'application des présents statuts ainsi que le règlement intérieur dans le respect d'autrui et de la loi.

Règlement intérieur

Il s'agit du règlement propre à notre association.

1- Le Système d’échange local de Fontaine en Isère organise rencontres, marchés et événements afin que les adhérent·e·s puissent se rencontrer.
2- Chaque adhérent·e accepte que ses coordonnées - nom, adresse courrier, numéro de téléphone et/ou adresse courriel (e-mail) - soient données aux autres adhérent·e·s afin de permettre les échanges.
3- Changement: Chaque membre s’engage, avant le 31 décembre de l’année en cours, à rendre son livret de l’adhérent·e et à payer sa cotisation pour l'année suivante, s’il·elle souhaite réadhérer. Un nouveau livret lui sera alors fourni, le cas échéant.
4- Les échanges sont évalués et rétribués en unités d'échange du SÉL, appelées gouttes d'eau. Une valeur horaire est proposée par l'assemblée générale comme base de négociation entre les adhérent·e·s. Elle est de 60 unités pour une heure échangée, valeur admise par tous les SÉL. Aucune unité d'échange ne peut être convertie en unité monétaire légale et réciproquement.
5- Chaque compte démarre à zéro. L’ Assemblée générale ordinaire fixe une limite que chaque compte ne doit pas dépasser négativement, ceci afin de faciliter la confiance mutuelle et de dynamiser les échanges. Cette limite est actuellement de moins 3 000 gouttes d’eau. Le collège peut autoriser un·e adhérent·e à dépasser cette limite sur avis exceptionnel. En cas de dépassement, le collège demandera des explications à l'adhérent·e.
6- Chaque adhérent·e s'engage, avec l'assistance éventuelle du collège, à ramener son compte à zéro, ou plus, avant de quitter le SÉL. Celui-ci pourra lui proposer des services et des activités permettant de solder son compte.
7- Tout·e adhérent·e peut refuser une proposition d'échange. Le SÉL ne fournit aucune garantie quant à la qualité, les conditions ou la valeur des échanges : toute demande d'échange doit être au préalable formulée avec soin pour éviter confusion et ambiguïté ultérieures. Tout échange s'apparentant à des procédures médicales ou paramédicales sera refusé, ces activités devant être pratiquées dans un cadre professionnel pour des raisons de déontologie et de sécurité. Certaines activités telles que reiki, tarot marseillais, voyance et autres pratiques occultes pourront aussi être refusées ; au cas par cas et après concertation entre le collège et chaque adhérent·e concerné·e, l’offre ou la demande pourra être acceptée.
8- Les échanges sont effectués en unité d'échange. Néanmoins, il est possible d'avoir recours partiellement à la monnaie légale : dans le cas de remboursement de frais. Seuls les matériaux qui resteront la propriété du receveur du service peuvent être remboursés en euros (quincaillerie, fournitures diverses). Dans le cas de covoiturage, une participation aux frais d'essence est possible. Dans le cas de défraiement en espèces, seule la partie en unités d'échange est enregistrée par le SÉL. Le collège peut refuser d'enregistrer une transaction considérée comme non-conforme au présent règlement ou aux lois en vigueur. Le collège a le droit de demander des explications à un·e adhérent·e dont le comportement semble en contradiction avec le respect, le bon fonctionnement ou l'éthique du SÉL. En dernier recours, il peut suspendre son compte et prononcer son exclusion.
9- Les professionnels sont les bienvenus, cependant leurs échanges devront rester ponctuels, dans la limite de quatre par an dans un esprit d'entraide et d'accompagnement. Ils ne sont en aucun cas autorisés à mentionner dans leur plaquette professionnelle leurs offres proposées dans le cadre du SÉL ni à utiliser nos différentes données à leurs fins propres.
10- Les adhérent·e·s sont tenus d'être couvert·e·s par leur assurance responsabilité civile dans le cadre de leurs échanges.
11- Chaque adhérent·e accepte les statuts et le présent règlement intérieur et s’engage à les suivre dans leur l’intégralité.